L'intégration des acteurs pour l'autonomie des personnes âgées

OUTIL DU SIGNALEMENT

  • Cet outil est né d'un constat d'un groupe de travail interprofessionnel du guichet intégré de la MAIA Pays Salonais.
  • Dans le parcours des personnes âgées vulnérables il existe un manque de lisibilité et de visibilité du circuit judiciaire sur le territoire pour la plupart des professionnels intervenant dans l'aide ou le soin .
  • Chacun d'entre nous dans sa pratique professionnelle  s'est un jour interrogé sur le "qui fait quoi"  et le "comment on fait" pour ces personnes âgées vulnérables.
  • Cet outil a pour objectif de vous fournir quelques éléments pratiques de compréhension, d'évaluation et des procédures à suivre pour répondre à ces interrogations.
 
 
Cette cartographie interactive vous indique les tribunaux de référence pour le lieu de résidence de la personne âgée vulnérable et leurs coordonnées sont présentées en détail en cliquant sur la commune d'implantation









Mesures sociales

 
Les mesures d'aide à la personne en difficulté sociale
Ces mesures s’adressent à des personnes ayant des difficultés à gérer leurs prestations sociales. Les prestations concernées sont les prestations dites sociales : l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de logement sociale (ALS), l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le complément de ressource, l’allocation aux Personnes Agées (APA), le Revenu de Solidarité Active (RSA).  Ne sont donc pas concernées les prestations familiales.
 
La Mesure administrative d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
L’article L.271-1 du code de l’action social et des familles dispose que : « toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé ».
 
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
La MAJ est une mesure judiciaire (donc contraignante à la différence de la MASP) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
 

Mecanismes juridiques:

 
Depuis 2002, le législateur a inventé des mécanismes juridiques permettant à la personne encore en capacité d’agir de prendre des dispositions pour le jour où elle ne sera plus en mesure d’exprimer ses souhaits.
Ces mécanismes, de nature et de portée différentes, concernent :
–Soit essentiellement les questions médicales : la personne de confiance et les directives anticipées
–Soit les questions patrimoniales et/ou personnelles : le mandat de protection future
L’intérêt de ces dispositifs réside dans le fait que la personne majeure organise elle-même par anticipation son avenir en dehors de toute procédure judiciaire.

Habilitation Familiale

Dernier né des dispositifs de protecrtion de majeurs l'habilitation familiale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Une mesure simplifiée , prononcée par un juge des tutelles et exercée par un membre de la famille. Pour en savoir plus cliquez ici

Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour l’éventualité où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandat peut également être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la protection des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. Télécharger le formulaire 
 
Directives anticipées et personne de confiance
La rédaction de directives anticipées en application de la loi du 22 avril 2005 (Loi Leonetti) permet à la personne âgée que vous accompagnez de faire connaitre ses désirs quant aux questions relatives à la fin de vie.
 
​La désignation d'une personne de confiance en application de la loi du 4 mars 2002 permet à la personne âgée que vous accompagnez de choisir librement dans son entourage une personne de confiance pour l'accompagner tout au loin des soins et des décisions à prendre.
  • Découvrir les différentes mesures de protection juridique 
    • Panorama des différentes mesures en une diapo cliquez ici
    • Pour en savoir plus deux documents sur l'ensemble de la protection juridique du point de vue d'un psychiatre  et d'un juriste cliquez  tome 1 et tome 2
  • Allo maltraitance n° national  3977
    • Lien vers HABEO http://www.habeo.org/page.php?niv1=1
    • L'écoute sans jugement :
      Les écoutant recueillent la parole de l'appelant, sans jugement, en toute neutralité. 
      L'anonymat peut être préservé, si la personne le souhaite.
    • L'analyse :
      En posant des questions sur le contexte (interventions de professionnels, avis du médecin traitant, existence d'aides financières...), les personnes concernées, l'historique de la situation, les écoutants aident l'appelant à voir la situation et de ses enjeux de manière plus claire, sans dramatiser ni minimiser les faits.
    • L'information :
      L'écoutant va expliquer les suites qui peuvent être données à l'appel et le rôle des partenaires de terrain pour le suivi du dossier.
    • N° national voir la plaquette d'information cliquez ici  Depliant-3977-numero-contre-la-maltraitance-handicapes-personnes-agees.pdf
    • Département 13 - Bouches-du-Rhône - Alma 13
       
       
      Numéro d'appel : 04 91 08 50 94
      Horaires : Lundi 14h - 16h30 ; Mardi 9h30 - 12h ; Vendredi 9h30 - 12h
      Email : asso-alma13@club-internet.fr
       
  • Commission de prévention pour les adultes vulnérables-MIRAMAS
  • Le CCAS, du fait de sa mission de coordination de l’action sociale sur la commune se trouve régulièrement interpellé pour des situations préoccupantes et de façon quelquefois urgente, pour lesquelles les partenaires se sentent  souvent isolés ou impuissants.

Il nous est donc apparu nécessaire de créer une instance où les différents partenaires médicaux sociaux pourraient se concerter et avancer sur l’accompagnement des personnes en grande difficulté dans un souci de prévention.

  • OBJECTIFS :

Cette commission a pour but de travailler en amont de l’urgence en élaborant des stratégies de réflexion et d’intervention dans les situations complexes des personnes signalées vulnérables* et non de traiter l’information préoccupante.

La commission veillera également à garantir la place centrale de l’usager dans sa demande et ses besoins.

  • Défenseur des droits :

Les droits fondamentaux des personnes âgées. Découvrez le dépliant Droits des PA.pdf

Recommandations relatives au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissemnet spécialisé : cliquez ici decision_msp-mld-2013-57.pdf

Contacter le représentant pour salon:  marie-madeleine.lapeyrere@defenseurdesdroits.fr      

le lien pour le département  http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue/departement/13

  • Associations d'usagers et de famille:
  • Espace Ethique méditerranéen et EREMA 
    • ​EREMA Espace de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer cliquez ici
    • ESPACE ETHIQUE MEDITERRANEEN cliquez ici
  • Formation "bientraitance"
  • Définition maltraitance 

Qu'est-ce-que c'est ?


 

Les termes de "maltraitance", "maltraitants" recouvrent des réalités complexes. 
Les situations de maltraitance sont souvent la combinaison de facteurs dûs à l'environnement, à la personne victime, à son entourage (dont la personne responsable des actes de maltraitance). 
La maltraitance est un ensemble de comportements ou d'attitudes qui compromettent le bien-être d'une personne.

La maltraitance est un terme qui n’existe pas sur le plan pénal : « elle s’entend de toutes formes de violences et de négligences, notamment physiques, morales et psychologiques, médicamenteuses, financières, négligences active (enfermement…) ou passive (absence d’aide à l’alimentation…), violation des droits civiques (contrainte sur bulletin de vote) ». Aussi, toute violence sur une personne vulnérable comme les personnes âgées entraîne une augmentation des peines.

Après le signalement, c’est le parquet qui assumera toutes les responsabilités et aucunement la personne ayant alerté les autorités.

Les différents types de maltraitances ont été catégorisés.... en savoir plus

 

Les articles de loi en lien cliquez ici

  • Outil ODIVA RIFVEL

Si vous avez des doutes sur la situation, veuillez compléter ce test en ligne qui vous aidera dans votre décision  

Objectifs du programme d'évaluation
  1. Savoir utiliser des définitions simples et efficaces décrivant des situations d’abus et de négligence

  2. Connaître les profils et comportements des abuseurs et des victimes potentielles

  3. Savoir reconnaître les indicateurs d’abus dans l’environnement et le comportement des victimes

  4. Mieux intervenir selon les particularités des milieux et les ressources disponibles

http://documentation.agevillage.com/RootSites/agevillage/Tests/rifvel-automatique.html#part2

  • Autoévaluation bientraitance pour les professionnels- HAS (Haute Autorité de Santé) 

​Pour faire le test cliquez ici:  bientraitance_-_grille_ceppral.pdf
 
  • Logigramme de l'alerte

 
 
  • Grille d'écriture pour la saisine pénale du procureur

TGI Aix en PROVENCE cliquez ici

TGI TARASCON  cliquez ici

             
  • Grille d'écriture demande de protection juridique auprès du procureur
TGI Aix en PROVENCE cliquez ici

 TGI TARASCON  cliquez ici

  • ​Formulaire de remontées des informations (circulaire du 23 juillet 2010- ARS)
  • Présentation:  CIRCULAIRE N°DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS

    Voir le formulaire

    Classement thématique : Etablissements sociaux et médico-sociaux Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

    Résumé : orientations prioritaires en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et de promotion de la bientraitance dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS ; mission d’alerte (évènements exceptionnels et dramatiques dans le secteur social et médico-social ne se limitant pas aux situations de maltraitance)

    Mots-clés : Lutte contre la maltraitance - Bientraitance – Personnes âgées et personnes handicapées - Etablissements et services médico-sociaux - Signalement – Mission d’alerte – Contrôle – Inspections – Auto-évaluation – Systèmes d’information – ANESM – ARS – préfet de département – DRJSCS/DDCS-DDCSPP - président du conseil général - Coordination

    Textes de référence :

    Articles du CASF :

    Inspection/contrôle : notamment les articles L. 313-13 et suivants et les articles L. 331-1 et suivants (ainsi que dans le code de la santé publique, l’article L. 1435-7 notamment) ;

    Evaluations (interne et externe) de l’activité et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation (et Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) : article L. 312-8.

    Instruction DGAS n° 2A/2009/88 du 26 mars 2009 relative à l’organisation des assises départementales de la bientraitance en faveur des personnes âgées

    Circulaire DGAS n° 2A/2008/316 15 octobre 2008 relative au renforcement des missions d’inspection et de contrôle au titre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées

    Instruction ministérielle n° DGAS/2A/2007/398 du 6 novembre 2007 modifiant la circulaire du 22 mars 2007 (révision du protocole de la mission d’alerte DGAS)

    Instruction ministérielle n° DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la lutte contre la maltraitance

    Annexes :

    Annexe 1 : Protocole de la mission d’alerte CORRUSS/DGCS (dont les alertes médico-sociales relevant du champ de l’ARS)

    Annexe 2 : Protocole de signalement aux autorités administratives des évènements indésirables et des situations exceptionnelles ou dramatiques dans les établissements médico-sociaux relevant de la compétence des ARS

    Annexe 3 : Diffusion et collecte des questionnaires d’auto-évaluation des pratiques de bientraitance dans les EHPAD.

  • Modèle de requête auprès du juge des tutelles par les familles

 Pour le télécharger cliquez ici . Issu du livre de la documentation française "Perte d'autonomie le guide des mesures de protection" pour le commander cliquez ici

  • Contexte
Pour être valable, toute demande d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. 
Un rapport de l’Assemblée nationale du 7 février  2007 a suggéré que les médecins inscrits sur cette liste justifient d’une formation particulière dans le domaine de la protection des majeurs. La loi du 5 mars 2007 supprime l’exigence que le certificat soit établi par un médecin spécialiste. Il n’est donc plus exigé que le médecin soit spécialiste en psychiatrie ou neuropsychiatrie. Tout médecin apte à établir le constat de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne peut être inscrit sur cette liste. Toutefois, le médecin traitant de la personne concernée doit récuser son concours.
Vous pouvez contacter directement un médecin pour faciliter la procédure et l'établissement du  certificat sera à la charge de la personne.  
 
  • La liste des médecins spécialisés habilités à constater l'altération des facultés mentales ou corporelles des personnes
  • Missions:

  • Le certificat
Le certificat médical est une attestation écrite assurant l’exactitude d’un fait. Le certificat doit être objectif, précis et descriptif et n’indiquer que ce qui a pu être personnellement constaté. 
Il engage la responsabilité professionnelle disciplinaire, civile et pénale du praticien. 
Le certificat médical doit être circonstancié :
• il doit décrire avec précision l’altération des 
facultés du majeur à protéger,
• il doit donner au juge tout élément sur 
l’évolution prévisible de cette altération,
• il doit préciser les conséquences de cette 
altération sur la nécessité pour le majeur 
d’être assisté ou représenté dans les actes 
de la vie civile. 
Ce certificat indique si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté.
Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 prévoit que le médecin doit remettre le certificat au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. 
Le coût du certificat est de 160 euros versés à titre d’honoraires au médecin. Lorsque le médecin justifie de la nécessité qu’il a eue à se déplacer sur le lieu où réside la personne à protéger pour établir le certificat, il reçoit, en sus de ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement. 
En ce qui concerne le renouvellement d’une mesure de protection, le juge des tutelles est autorisé à renouveler la mesure de protection sur la base d’un certificat médical d’un médecin non inscrit sur la liste du procureur dès lors qu’il n’est pas envisagé d’aggraver le régime de protection et que l’audition du majeur peut avoir lieu. 
>