L'intégration des acteurs pour l'autonomie des personnes âgées

Prévention

Mesures sociales

 
Les mesures d'aide à la personne en difficulté sociale
Ces mesures s’adressent à des personnes ayant des difficultés à gérer leurs prestations sociales. Les prestations concernées sont les prestations dites sociales : l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de logement sociale (ALS), l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le complément de ressource, l’allocation aux Personnes Agées (APA), le Revenu de Solidarité Active (RSA).  Ne sont donc pas concernées les prestations familiales.
 
La Mesure administrative d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
L’article L.271-1 du code de l’action social et des familles dispose que : « toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé ».
 
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
La MAJ est une mesure judiciaire (donc contraignante à la différence de la MASP) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
 

Mecanismes juridiques:

 
Depuis 2002, le législateur a inventé des mécanismes juridiques permettant à la personne encore en capacité d’agir de prendre des dispositions pour le jour où elle ne sera plus en mesure d’exprimer ses souhaits.
Ces mécanismes, de nature et de portée différentes, concernent :
–Soit essentiellement les questions médicales : la personne de confiance et les directives anticipées
–Soit les questions patrimoniales et/ou personnelles : le mandat de protection future
L’intérêt de ces dispositifs réside dans le fait que la personne majeure organise elle-même par anticipation son avenir en dehors de toute procédure judiciaire.

Habilitation Familiale

Dernier né des dispositifs de protecrtion de majeurs l'habilitation familiale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Une mesure simplifiée , prononcée par un juge des tutelles et exercée par un membre de la famille. Pour en savoir plus cliquez ici

Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour l’éventualité où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandat peut également être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la protection des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. Télécharger le formulaire 
 
Directives anticipées et personne de confiance
La rédaction de directives anticipées en application de la loi du 22 avril 2005 (Loi Leonetti) permet à la personne âgée que vous accompagnez de faire connaitre ses désirs quant aux questions relatives à la fin de vie.
 
​La désignation d'une personne de confiance en application de la loi du 4 mars 2002 permet à la personne âgée que vous accompagnez de choisir librement dans son entourage une personne de confiance pour l'accompagner tout au loin des soins et des décisions à prendre.