L'intégration des acteurs pour l'autonomie des personnes âgées

médecins spécialisés

  • Contexte
Pour être valable, toute demande d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. 
Un rapport de l’Assemblée nationale du 7 février  2007 a suggéré que les médecins inscrits sur cette liste justifient d’une formation particulière dans le domaine de la protection des majeurs. La loi du 5 mars 2007 supprime l’exigence que le certificat soit établi par un médecin spécialiste. Il n’est donc plus exigé que le médecin soit spécialiste en psychiatrie ou neuropsychiatrie. Tout médecin apte à établir le constat de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne peut être inscrit sur cette liste. Toutefois, le médecin traitant de la personne concernée doit récuser son concours.
Vous pouvez contacter directement un médecin pour faciliter la procédure et l'établissement du  certificat sera à la charge de la personne.  
 
  • La liste des médecins spécialisés habilités à constater l'altération des facultés mentales ou corporelles des personnes
  • Missions:

  • Le certificat
Le certificat médical est une attestation écrite assurant l’exactitude d’un fait. Le certificat doit être objectif, précis et descriptif et n’indiquer que ce qui a pu être personnellement constaté. 
Il engage la responsabilité professionnelle disciplinaire, civile et pénale du praticien. 
Le certificat médical doit être circonstancié :
• il doit décrire avec précision l’altération des 
facultés du majeur à protéger,
• il doit donner au juge tout élément sur 
l’évolution prévisible de cette altération,
• il doit préciser les conséquences de cette 
altération sur la nécessité pour le majeur 
d’être assisté ou représenté dans les actes 
de la vie civile. 
Ce certificat indique si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté.
Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 prévoit que le médecin doit remettre le certificat au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. 
Le coût du certificat est de 160 euros versés à titre d’honoraires au médecin. Lorsque le médecin justifie de la nécessité qu’il a eue à se déplacer sur le lieu où réside la personne à protéger pour établir le certificat, il reçoit, en sus de ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement. 
En ce qui concerne le renouvellement d’une mesure de protection, le juge des tutelles est autorisé à renouveler la mesure de protection sur la base d’un certificat médical d’un médecin non inscrit sur la liste du procureur dès lors qu’il n’est pas envisagé d’aggraver le régime de protection et que l’audition du majeur peut avoir lieu. 
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